Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EIRL THERME Alexandra RPI Conseil exerçant son activité sous l’enseigne commerciale « RPI Conseil » fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil et figurent directement sur le site internet https://responsables-programmes-immobiliers.fr/ (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Conformément à la réglementation en vigueur, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Article 2. Présentation et désignation de la société EIRL THERME Alexandra RPI Conseil

La société EIRL THERME Alexandra RPI Conseil, est une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) enregistrée au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) de Grenoble sous le numéro SIRET 888 031 028 00028. 

Le blog et le site internet appartiennent à la société EIRL THERME Alexandra RPI Conseil qui est une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) enregistrée au Registre Spécial des Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (RSEIRL) de Grenoble sous le numéro SIRET 888 031 028 00028.

L’adresse de courrier électronique est : alexandra@responsables-programmes-immobiliers.fr

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil est une société spécialisée dans le coaching opérationnel et l’aide à la gestion de projets immobiliers. Cela passe notamment par des formations en ligne qui sont proposées soit en session individuelle soit en session de groupe et par des outils digitaux d’aide à la gestion d’opérations. Alexandra Therme est entrepreneure depuis le 1er janvier 2022.

Il est expressément spécifié que les produits et prestations de services proposés par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable d’appréhender les implications et responsabilités du monde de l’entreprise.

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

Article 3. Prestations proposées et champ d’application

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil développe des produits et prestations de services destinés aux promoteurs, marchands de biens, bailleurs sociaux… qu’ils soient salariés ou entrepreneurs. L’ambition de l’EIRL THERME Alexandra RPI Conseil est d’aider ses Clients à acquérir de nouvelles compétences pour améliorer la gestion de leurs projets en tant que salariés ou entrepreneurs dans le domaine de la promotion immobilière.

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil propose ainsi à ses Clients :

Des formations d’équipes, des formations en ligne et des outils digitaux.

L’objectif de ces formations et de ces outils est de mettre en œuvre des solutions d’aide et de conseil au Client pour lui permettre de gérer au mieux ses opérations.

Article 4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être demandée par le Client, compte tenu de l’accès immédiat aux Services proposés par le Prestataire, dès la validation de la commande.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : alexandra@responsables-programmes-immobiliers.fr

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et EIRL THERME Alexandra RPI Conseil 

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 Article 5. Tarifs

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros. La TVA est non applicable (article 293 B du CGI).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe Inc. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet,EIRL THERME Alexandra RPI Conseil se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil et remise au Client sur demande ou automatiquement lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

Article 6. Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités indiquées lors du paiement.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil.

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil.

En outre, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Article 7. Responsabilité

Les Prestations vendues sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil n’est tenue que par une obligation de moyens. 

La responsabilité de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. 

En cas de faute prouvée de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant HT payé par le Client à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil dans le cadre de la commande des Prestations.

La responsabilité de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne pourront ouvrir droit à réparation au profit du Client.

De même, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne pourra en aucun cas garantir le succès des formations appliquées au Client. En ce sens, il est rappelé que EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ne dispense que des outils et des formations destinés à améliorer la gestion des projets de ses Clients. 

Le Client comprend que EIRL THERME Alexandra RPI Conseil n’a aucune obligation de résultat.

Le Client comprend qu’il n’existe aucune relation entre les Parties une fois le programme terminé. Si les Parties souhaitent continuer leur relation, elles devront mettre en place un contrat distinct relatif à la relation commerciale qu’elles entendent développer ensemble.

Article 9. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. 

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave.

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil aura la faculté de suspendre la réalisation des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

En tout état de cause, le client a la possibilité de mettre fin à son inscription aux Produits et Prestations proposés par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil à tout moment en supprimant son compte client du Site Internet, sans frais et sans motif. En revanche, dans ce cas de figure, aucun remboursement ne pourra avoir lieu pour les prestations achetées et payées préalablement.

Article 10. Résolution

Dans le cadre d’une résolution de plein droit pour force majeure, cette résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. 

Article 11. Droit de rétractation

Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :

Pour le seul Client revêtant la qualité de Consommateur, il est précisé que conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, telle que visée à l’article 5.3, pour exercer son droit de rétractation auprès de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide d’un formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.

Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur : 

En revanche, dans l’hypothèse où le Client acquiert une Prestation (formation en ligne, coaching individuel ou groupé, outils informatiques etc…) intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client renonce automatiquement à son droit de rétractation.

En fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’avoir recours droit de rétractation.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…)

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations audio, vidéo, contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter par mail ou courrier afin d’examiner sa demande.

Article 12. Référencement et droit de diffusion

Le Client accepte que EIRL THERME Alexandra RPI Conseil puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. A ce titre, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, etc… et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil motivant son refus de diffusion.

Article 13. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents de formation, de coaching, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations, études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client.

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents de formation, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan de formation, textes de formation, illustrations dessins, modèles et prototypes, … etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client ou tout abonné à la lettre d’information de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil est autorisé à télécharger, à imprimer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

Article 14. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive et ce, jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.

Article 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 16. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par EIRL THERME Alexandra RPI Conseil qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que EIRL THERME Alexandra RPI Conseil collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. 

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. 

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : 

– la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;

– l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;

– l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et

– le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes. 

Durée de conservation des Données Personnelles

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit des personnes concernées sur les données collectées 

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de EIRL THERME Alexandra RPI Conseil.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Mesures de sécurité 

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

En cas de violation des Données Personnelles, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, EIRL THERME Alexandra RPI Conseil informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Mise à jour de la politique de données personnelles

EIRL THERME Alexandra RPI Conseil est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. 

Si EIRL THERME Alexandra RPI Conseil souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

Article 17. Litige – Attribution de juridiction – Droit applicable

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation relatives au « processus de médiation des litiges de la consommation », le Client ayant la qualité de consommateur a le droit, en vue de la résolution amiable d’un litige né du contrat et l’opposant à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil, de recourir gratuitement et aux conditions fixées par ledit code, à un médiateur de la consommation dont relève EIRL THERME Alexandra RPI Conseil.

Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l’EIRL THERME Alexandra RPI Conseil, quel que soit le siège ou la résidence du Client.

Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à EIRL THERME Alexandra RPI Conseil.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre EIRL THERME Alexandra RPI Conseil et le Client.

Article 19. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : 

À EIRL THERME Alexandra RPI Conseil 93 Rue Marguerite Huré 38340 VOREPPE ou alexandra@responsables-programmes-immobiliers.fr

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.